Douanes : jouer la carte de la sécurité
La saison des voyages commence, et avec elle, à nouveau, l'incertitude quant à la législation européenne en matière de dédouanement pour le trafic transfrontalier d'avions légers.
En 2023, le citoyen néerlandais (vivant en Suisse) Frans Bosch a déposé une pétition auprès du Parlement européen concernant la mise en œuvre des règlements douaniers de l'UE dans l'aviation générale. Bien qu'il existe en fait des directives claires pour le transport aérien transfrontalier d'AG avec le règlement UE 2020/877, ces directives ne sont toujours pas appliquées, ou seulement partiellement, des années plus tard dans divers pays de l'UE. La commission des pétitions s'est prononcée sur la demande et a clos la pétition. En bref :
- Suite à la pétition de 23 États membres, la Commission européenne a reçu une réponse de leurs organes douaniers.
- Les avions sont soumis à des conditions différentes de celles des marchandises ou des personnes qui se trouvent à bord.
- En tant que moyen de transport, les avions n'ont pas besoin de contrôle douanier.
- Les marchandises et les personnes à bord peuvent et doivent être contrôlées.
- Afin de pouvoir effectuer des contrôles sur les marchandises et les personnes à bord, les organes douaniers des États membres de l'UE sont autorisés à fixer eux-mêmes les règles du jeu.
- "Certains" États membres continuent de demander un atterrissage dans un aéroport douanier désigné.
- 11 États membres exigent une notification électronique préalable (c'est-à-dire un formulaire de douane) pour décider si un contrôle est utile ou non.
Final, la Commission européenne écrit : "Les circonstances dans les États membres (par exemple, les critères de gestion des risques) peuvent varier selon le lieu ou le moment, ce qui peut avoir des conséquences différentes en termes de formalités douanières pour les avions de loisirs". (Résumé Frans Bosch)
En bref, à l'exception de l'Allemagne et désormais de la France (voir le commentaire de Raphael Widmer-Kaufmann), le règlement européen 2020/877 est toujours appliqué de manière différente dans divers pays. Pour les pilotes suisses, cela signifie qu'il faut absolument se familiariser avec les formalités douanières avant un vol à l'étranger et ne pas se fier à des informations secondaires ou s'y référer.. Ou comme le recommande l'expert juridique du magazine allemand Flieger aux lecteurs : "Ne vous disputez pas avec la douane" !
Conclusion de la FFAC (mise à jour 09/24)
Pour les vols de la Suisse vers l'UE, il n'est en principe pas nécessaire de se rendre à un aérodrome douanier ; l'immatriculation ou le lieu de stationnement de l'aéronef et les conditions de propriété ainsi que la nationalité ou la licence du pilote ne jouent aucun rôle.
- Les facilités concernant l'aérodrome douanier ne sont toutefois valables que si les marchandises transportées sur le vol sont également destinées à être mises en libre pratique ou à être admises temporairement.
- Si un vol de la Suisse vers l'UE se dirige vers un aérodrome douanier officiel, la douane doit être passée ou réglée correctement.
- Est considéré comme aérodrome douanier tout aérodrome désigné comme tel par un État de l'UE, même s'il ne fournit un service de dédouanement que sur demande.
- Les facilités concernant l'aérodrome douanier ne s'appliquent qu'à l'entrée dans l'UE. La situation juridique des vols en provenance de l'UE vers la Suisse n'a pas changé en ce qui concerne l'aérodrome douanier.
- Même si les facilités concernant l'aérodrome douanier du règlement (UE) n° 2015/2446 sont directement applicables sur le territoire douanier de l'UE, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes avant d'entrer dans le pays.
- En Allemagne, il est recommandé d'utiliser le "Lettre d'information concernant la réglementation douanière dans le transport aérien ; Simplifications de la déclaration en douane pour les aéronefs" de la Direction générale des douanes à emporter.
- Pour la déclaration en douane de marchandises en Suisse, l'application officielle "Quick- Zoll" sont disponibles. L'application propose également un résumé des informations relatives à l'entrée dans le pays.
- L'OFAC a publié des informations sur les vols transfrontaliers et les aérodromes douaniers en Suisse. Les informations sont disponibles sur le site "Vols transfrontaliers«.
- Les facilités douanières ne changent rien au fait que les plans de vol doivent toujours être enregistrés pour les vols entre la Suisse et l'UE.
- Pour les vols de la Suisse vers l'UE, il est possible, sous certaines conditions, de faire le plein en franchise de droits de douane ; il faut toutefois que des passagers soient transportés à titre onéreux ou qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement avec un instructeur à bord.
Des questions sur les écoles de pilotage ?
De plus en plus d'écoles de vol transfèrent une partie de leur formation à l'étranger pendant l'hiver, principalement dans le sud. Ce sujet a également suscité des questions et des incertitudes à plusieurs reprises. Dans l'esprit d'une collaboration, l'AéCS se tiendrait à disposition en tant que "plaque tournante" pour les informations et les questions. Merci d'envoyer vos expériences ou vos questions avec la mention "école de pilotage à l'étranger" à info@aeroclub.ch envoyer.
Photo : Blaubeuren (EDMC), un terrain d'atterrissage spécial allemand sans obligation de douane. Photo Chrigel Markoff)
Documents et liens :
Et n'oubliez pas de consulter le site de la Commission européenne, section, "Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières (Temporary Reintroduction of Border Control)".
https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen/schengen-area/temporary-reintroduction-border-control_en?prefLang=fr
C'est très parlant pour un texte et ...edifiant
Bonjour,
J'ai lu attentivement les différents textes et appeler les douanes françaises.
Les personnes peuvent transiter selon l'Arrêté du 24 octobre 2017 art 9 mais ce n'est pas le cas pour les marchandises voir Art 14 et Art 17.
La Suisse étant membre de Schengen et non de l'Union, nous sommes soumis au passage d'un aérodrome douanier en France pour les marchandises. le site en référence ci dessous, les bagages à main sont justement soumis à dédouanement
Les douaniers m'ont renvoyé sur le site : https://www.douane.gouv.fr/fiche/aeroports-internationaux-de-lunion-aiu
Ce que je n'ai pas réussi à savoir :
Est ce qu'un bagage à main (sac de pilote, affaires pour la nuit ou le sac de madame) sont considérés comme des marchandises (sachant qu'il ne s'agit pas d'un achat en France, mais d'affaires personnelles) ?
Qu'est ce qui est réellement à considérer comme une marchandise ?
L'auteur pourrait-il s'il vous plaît inclure un lien vers les formulaires et les sites web mentionnés dans l'article ? Cela serait d'une grande aide - merci !
Merci pour ces informations passionnantes ! Je peux ajouter ce qui suit à mon article paru dans l'Aero-Revue 4/2022 : Les vols entre la Suisse et la France ont été fortement simplifiés. La France a largement transposé les règles douanières de l'UE, sans prévoir - contrairement à l'Autriche par exemple - certains contrôles.
Cela signifie que lors d'un vol de la Suisse vers la France ou inversement, tous les aérodromes de France peuvent être desservis. Il n'est plus nécessaire de remplir un "préavis", bien que cela soit encore parfois indiqué dans l'AIP des aérodromes et sur les sites Internet des aérodromes. Le bureau de douane m'a explicitement confirmé qu'aucun aérodrome français ne nécessite plus de "préavis".
La base juridique permettant de voler vers n'importe quel aérodrome se trouve dans l'"Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes". L'article 9 stipule expressément que les vols intra-Schengen peuvent également être effectués vers des aérodromes qui ne sont pas des aérodromes dits "points de passage frontaliers". Il est également précisé qu'aucune formalité n'est requise pour le passage de la frontière. Cette règle est également reprise dans l'AIP France Gen 1.2 et 1.4.
Une grande exception s'applique toutefois lorsque des marchandises qui doivent être dédouanées sont transportées. C'est notamment le cas lorsque les quantités hors taxes (par ex. alcool, cigarettes, etc.) sont dépassées. Dans ce cas, comme pour tous les vols de la Suisse vers l'Union douanière, le vol doit obligatoirement passer par un aéroport de l'Union. Pour savoir quels sont les aéroports de l'Union, consultez la liste correspondante de l'UE : https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2023-02/List of International Union Airports.pdf
Le commentaire du Dr Widmer-Kaufmann est malheureusement faux et il est par conséquent extrêmement dangereux d'être aussi affirmatif, sachant l'agressivité de la douane française.
L'AIP France Gen 1.2 qui est cité dit ceci :
"Tout aéronef en provenance de l'étranger qui pénètre sur le territoire français doit effectuer son premier atterrissage sur un aéroport disposant des contrôles de douane, de police et de santé. De même tout aéronef quittant le territoire français pour l'étranger doit accomplir sa dernière escale en territoire français sur un tel aéroport". C'est donc extrêmement clair. Dans le cas de l'Espace Schengen, le contrôle de police n'est pas nécessaire, mais la réglementation douanière s'applique.
L'Arrêté du 24 octobre 2017 qui est aussi cité dit ceci à l'art. 9 : "Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols directs en provenance ou à destination de pays appartenant à l'espace Schengen, sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté".
"sans préjudice des dispositions..." signifie que ce qui est dit ne remet pas en cause le chapitre III. Cet article 9 s'applique à l'Espace Schengen, mais le chapitre III traite des marchandises et donc de la douane.
Il serait temps que la France applique les directives européennes. Mais en attendant, ne prenez pas le risque d'une infraction...
Merci beaucoup pour votre contribution importante. Il convient de souligner que la question des droits de douane est loin d'être simple, qu'il existe des exceptions très diverses et que des situations très variées sont envisageables, qui conduisent à leur tour à des résultats différents. Dans mes explications, j'ai pris en compte uniquement une situation dans laquelle un équipage suisse domicilié en Suisse et des passagers suisses domiciliés en Suisse se rendent en France à titre privé, dans le cadre d'un vol à frais partagés, avec un avion immatriculé en Suisse et appartenant à une association ayant son siège en Suisse. De plus, ces personnes n'emportent aucune marchandise à dédouaner, aucune réparation n'est effectuée sur l'avion en France et aucun passager ne reste en France ou n'y monte.
Avant d'aborder la réglementation de l'AIP à laquelle vous faites allusion, je tiens à préciser ce qui suit : L'AIP contient dans le paragraphe GEN 1.2 toutes les indications relatives à l'importation de l'avion, dans l'AIP GEN 1.3 toutes les indications douanières relatives à l'équipage et aux passagers et dans l'AIP GEN 1.4 toutes les prescriptions relatives aux marchandises. Il est impératif de respecter ces trois chapitres ! Il est également important de savoir qu'en fin de compte, ce n'est pas l'AIP qui s'applique, mais les lois françaises et européennes. Comme le montre le cas de Würzburg, cité ci-dessous, il ne faut pas se fier aux indications de l'AIP !
Néanmoins, il est exact que l'AIP GEN prévoit au point 1.2.1 - c'est-à-dire dans le chapitre qui concerne l'importation de l'avion - sous le titre "GENERALITES" : "Tout aéronef en provenance de l'étranger qui pénètre sur le territoire français doit effectuer son premier atterrissage sur un aéroport disposant des contrôles de douane, de police et de santé. De même tout aéronef quittant le territoire français pour l'étranger doit accomplir sa dernière escale en territoire français sur un tel aéroport".
Il ne s'agit toutefois que du principe. Après ce principe, l'AIP énumère différentes dispositions détaillées. Sous le titre "REGIME PARTICULIER", on trouve les exceptions pour les avions des États qui ont signé l'"Accord multilatéral".
concernant les droits de trafic pour les transports aériens non réguliers en Europe" (RS 0.748.127.2). La Suisse fait partie de ces Etats.
Sous les lettres A et B, sous la rubrique "Le vol est intra-européen", sont ensuite énumérées les exceptions pour les vols en provenance des Etats de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). La Suisse fait partie de ces pays.
Pour les "Vols non commerciaux" avec des avions immatriculés dans des États membres de l'OACI, il est écrit : "Les vols non commerciaux effectués par des aéronefs civils immatriculés dans un État membre de l'OACI sont soumis à la seule obligation du dépôt d'un plan de vol auprès des organismes compétents chargés de la navigation aérienne". Les paragraphes suivants précisent en outre que cette phrase ne s'applique que si l'État d'où provient l'avion ne prévoit pas non plus d'autorisation particulière. C'est le cas en Suisse (voir Switzerland AIP GEN 1.2 chiffre 4).
Conclusion : l'importation et l'exportation d'un avion suisse est en principe possible par le simple dépôt d'un plan de vol. Sous le titre "Régime douanier des aéronefs assurant des services non réguliers", d'autres conditions doivent être remplies pour que l'avion ne doive pas être dédouané ou que l'avion soit importé en France pour une "admission temporaire" et que le survol de la frontière soit considéré comme une déclaration en douane implicite. Les conditions énumérées sont celles prescrites par la législation européenne et s'appliquent donc également aux vols à destination de l'Allemagne, par exemple. Ces conditions doivent être respectées si l'avion ne doit pas être dédouané.
Il faut également tenir compte de l'AIP GEN 1.3, qui précise les conditions dans lesquelles l'équipage et les passagers peuvent entrer en France sans autres formalités. L'AIP GEN 1.4 contient également toutes les règles relatives au dédouanement des marchandises transportées. Je ne peux pas les détailler ici.
En bref, avant chaque vol, il convient de vérifier précisément quels contrôles et quelles règles doivent être respectés. Cela demande beaucoup de travail et n'est pas simple. Il vaut donc toujours la peine de prendre contact au préalable avec les autorités douanières françaises afin de clarifier son propre cas. Il est toutefois tout à fait possible que, dans le cas d'un vol privé vers la France, les autorités douanières vous informent que vous n'avez pas de formalités supplémentaires à respecter.
Bonjour, je viens de tomber sur votre réponse et me demanderai si vous seriez d'accord pour mettre à disposition une copie de la confirmation du bureau de douane qui vous a été donnée "qu'aucun aérodrome français ne nécessite plus de "préavis"". J'ai l'impression que ce serait un bon document à garder dans son sac de vol 🙂 Merci !
Würzburg
C'était il y a quelques années, mais ça fait toujours mal. Après un vol avec escale à Würzburg, qui était à l'époque un aérodrome douanier selon Botlang, j'ai été confronté à une plainte douanière et à une facture de TVA d'environ 20'000€ et à une amende d'environ 500€, alors que j'avais déposé avant le vol le plan de vol, la déclaration douanière, l'enregistrement téléphonique auprès de l'aéroport de Würzburg et qu'après l'atterrissage, j'avais pris contact via le directeur de vol avec la police de Würzburg, qui est responsable des formalités douanières et qui avait constaté que tout était en ordre. Aucun des services n'a jugé nécessaire d'attirer mon attention sur la suppression de Würzburg en tant que lieu de douane. Le bureau de douane principal de Schweinfurt m'a renvoyé à la dernière page de l'accès Internet de la douane allemande, qui mentionnait l'annulation de l'autorisation douanière à Würzburg. L'assurance de protection juridique a pris en charge le cas à titre gracieux pour un montant de 10'000€, mais a engagé une stagiaire pour traiter le cas, qui était complètement dépassée. AOPA Allemagne n'a même pas été consultée par la douane. Ce n'est qu'après l'intervention de Mme G. Burret, spécialiste des questions douanières, que le bureau de douane principal de Schweinfurt s'est opposé à la demande. Malgré cela, les 20'000€ de TVA sur un avion de 50 ans ont dû être payés, et l'AOPA Suisse et des camarades aviateurs ont aidé à rassembler la somme. Maintenant, mes camarades pouvaient à nouveau voler vers l'Allemagne sans risquer que l'avion soit mis à la chaîne par la douane quelque part.
Cet incident montre clairement que les douanes, et pas seulement en Allemagne, sont un État dans l'État et qu'elles évoluent dans un espace juridique qu'elles ont elles-mêmes défini, dans lequel les lois et règles internationales existantes sont interprétées différemment par chaque bureau de douane principal, et certainement au détriment des personnes concernées, selon leur bon vouloir.
Dans les faits, rien n'a changé depuis l'introduction de Schengen, si ce n'est que c'est devenu encore plus difficile car il y a de moins en moins d'aérodromes douaniers, notamment en France. La réglementation allemande apporte quelques simplifications, mais elle est absurde dans son interprétation, car les aérodromes qui pouvaient déjà être visités par les douanes ont toujours besoin d'une notification, alors que ceux qui ne pouvaient pas être visités n'en ont pas besoin. L'Autriche a toujours besoin d'une notification. En France, il semble que chaque aérodrome soit soumis à ses propres règles, souvent avec beaucoup de PN. L'Italie ne change pas non plus. Et la Suisse en rajoute une couche en demandant le nom, la date de naissance et le numéro de carte d'identité pour la déclaration en douane, c'est-à-dire qu'elle effectue en fait un contrôle d'identité, en contradiction avec l'accord de Schengen. Avec l'avion de ligne, je peux voler sans carte d'identité, mais avec l'avion privé, je dois même la déclarer au préalable... Simplification par rapport aux années 90 - pas de quoi. Vive la bureaucratie.