Tribunal fédéral : position restrictive sur les ULM modernes

Un jugement du Tribunal fédéral soutient la position restrictive de l'OFAC concernant l'exploitation d'avions ultralégers modernes en Suisse. L'Aéro-Club de Suisse continuera à s'engager, en collaboration avec la fédération sectorielle Swiss Microlight Federation, en faveur d'une autorisation de ces aéronefs modernes. 

Dans son arrêt du 12 mars 2025, le Tribunal fédéral rejette les recours d'un membre de l'Aéro-Club de Suisse (AeCS) et de la Swiss Microlight Federation (SMF) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 19 décembre 2023. Sur la base d'une base légale diffuse, le tribunal soutient ainsi la pratique restrictive de l'OFAC concernant l'exploitation limitée dans le temps d'avions ultralégers étrangers dans l'espace aérien suisse.

L'AéCS et la Swiss Microlight Federation prennent connaissance de ce jugement avec déception et constatent qu'il continue d'empêcher un développement écologiquement judicieux, à savoir l'exploitation d'avions économiques et peu bruyants en Suisse.

Aujourd'hui, rien qu'en Europe

En tant que seul pays d'Europe, les avions d'un poids maximal au décollage de 600 kg ne peuvent donc pas être immatriculés dans notre pays, ni être utilisés sans restriction (homologués à l'étranger), bien que cette catégorie d'avions ait justement connu la plus grande poussée d'innovation de ces 25 dernières années. Ce qui est inimaginable pour les modèles d'avions conventionnels fait depuis longtemps partie des standards indispensables pour les modèles ultralégers : systèmes de sauvetage par parachute pour l'ensemble de l'avion, fonctionnement des moteurs avec de l'essence automobile sans plomb et respect de prescriptions nettement plus strictes en matière de bruit.

Afin de contribuer à la percée de la tendance vers des avions plus innovants, moins bruyants et moins polluants, l'Aéro-Club de Suisse et la Swiss Microlight Federation continueront à s'engager pour l'homologation de modèles ultralégers en Suisse. Outre l'espoir que l'OFAC saura reconnaître les signes du temps, l'Aéro-Club est également actif sur le plan politique par le biais de motions dans les Chambres, d'un important lobbying et d'un travail d'information auprès des décideurs, afin que cette attitude restrictive soit enfin abandonnée.

L'arrêt de la Cour fédérale est en vigueur depuis 14 avril 2025 ici publie

Motion 24.3112 de CN Matthias Jauslin sur la certification des avions ULM