Les restrictions ULM et l'obligation d'utiliser un aérodrome douanier doivent être supprimées
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a terminé l'examen détaillé de la modification de la loi sur l'aviation (LA) après avoir procédé à des analyses approfondies. Les nouvelles sont bonnes pour l'aviation légère.
La CTT-N a approuvé à une nette majorité l'article 51 complété. Celui-ci prévoit de manière générale une autorisation pour les avions ultralégers jusqu'à 600 kg au décollage, comme c'est le cas en Europe. Cette catégorie est donc désormais intégrée dans le droit suisse. La deuxième bonne nouvelle concerne l'abrogation de l'art. 9 relatif aux aérodromes douaniers. L'Administration fédérale des douanes a signalé que la réglementation des vols transfrontaliers devrait être alignée sur celle des véhicules routiers. Dans les deux cas, l'AéCS a pu fournir un travail préparatoire intensif pour ces adaptations grâce à la représentation du conseiller national et président central Matthias Samuel Jauslin.
En ce qui concerne les contrôles d'alcoolémie, la Commission a décidé que l'extension au personnel au sol ne s'appliquerait qu'aux aéroports certifiés conformément à la législation européenne, et non aux aérodromes régionaux ou aux champs d'aviation. Lors du vote global, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8, ce qui le rend prêt pour la prochaine session.
Bonjour à tous, quelqu'un dispose-t-il d'une date précise et certaine à partir de laquelle l'obligation de passer par un aérodrome douanier sera désormais levée ?
Salutations
Bernd
Bonjour Bernd
Il ne s'agit que d'une proposition de la commission compétente du Conseil national visant à adapter la loi sur l'aviation. Celle-ci doit être approuvée par les deux chambres avant de pouvoir être mise en œuvre. Mais pour l'instant, nous sommes confiants.
Merci beaucoup pour votre réponse ; les choses resteront donc certainement comme elles le sont pour le reste de l'année. En tout cas, il y a de l'espoir pour l'année prochaine ; la procédure actuelle sur les petits sites est, pour le dire gentiment,... sous-optimale.
Pourquoi les personnes résidant près des frontières de l'UE, par exemple les Liechtensteinois et les Suisses, qui volent avec des avions étrangers appartenant à des clubs proches de la frontière, ne peuvent-elles pas bénéficier d'une réglementation douanière plus légère ? Nous sommes toujours les plus défavorisés, et ce sans raison. Les Liechtensteinois, qui vivent dans l'EEE, n'ont pas cet avantage et doivent toujours respecter toutes les règles !
Cela pourrait également être réglé. Ce n'est pas nous qui devons être contrôlés.
Un droit de passage général pour les ULM à destination de F ou IT serait déjà formidable ! .....de l'exception de l'entrée pour une fête d'aérodrome, sans parler !
L'interdiction d'entrée/de passage des ultralights étrangers sera-t-elle levée ? Ou faut-il continuer à payer 260 CHF pour deux mois ?
Tout d'abord, la loi sur l'aviation doit être approuvée par le Parlement. Il appartiendra ensuite à la Confédération ou à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de mettre en œuvre les adaptations nécessaires. Pour l'instant, cette taxe d'entrée doit continuer à être payée.