Suppression de l’obligation de passer par un aérodrome douanier dans l’UE.
Les vols transfrontaliers : l’exemple de l’Allemagne et de l’Autriche.
Dès 2020, l’UE a adapté sa législation de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire, sous certaines conditions, de passer par un aérodrome douanier lors d’un vol depuis la Suisse vers l’union douanière européenne. Le droit de l’UE autorise ainsi la desserte directe de tout aérodrome étranger au sein de l’union douanière européenne depuis la Suisse. Les États membres de l’UE peuvent toutefois continuer à soumettre les vols transfrontaliers à certaines restrictions. En conséquence, les personnes qui prennent un vol à l’étranger doivent continuer à être attentives et à bien se préparer. En ce qui concerne le dédouanement en Suisse, rien ne change.
Tout d’abord, le fait le plus important est que le dédouanement en Suisse n’a pas changé suite aux modifications du droit européen. L’ordonnance suisse sur les douanes (OD) stipule toujours que tous les atterrissages et les décollages d’aéronefs qui décollent vers un territoire douanier étranger ou qui arrivent d’un territoire douanier étranger, doivent être annoncés à l’avance au bureau de douane compétent. La déclaration en douane en Suisse au départ et au retour du vol n’est donc pas supprimée. Sur les grands aérodromes, la déclaration en douane peut être effectuée sur place auprès du bureau de douane. Pour les petits aérodromes, il faut en revanche utiliser le formulaire en ligne mis à disposition, en respectant scrupuleusement la procédure qui y est décrite. Il est important de savoir que les petits aérodromes ne peuvent en principe être desservis par des vols en provenance du territoire douanier étranger que si les marchandises transportées sont destinées à un usage privé et ne dépassent pas les franchises douanières et la valeur totale de 300 CHF. Des informations plus détaillées sur le dédouanement en Suisse sont disponibles sur le site web de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), sous le mot-clé « vols transfrontaliers »[1].
Adaptation mineure mais importante du droit européen
Alors que les prescriptions relatives au dédouanement en Suisse restent donc inchangées, les normes douanières européennes ont été adaptées sur un détail important. Auparavant, pour accomplir les formalités douanières, il fallait en principe atterrir sur un aérodrome douanier après être entré sur le territoire douanier de l’UE. En règle générale, l’utilisation d’un aérodrome douanier était également obligatoire pour la sortie. Il existait déjà auparavant des exceptions à ce principe, mais avec l’entrée en vigueur des modifications, la question ne se pose plus désormais. Les dispositions douanières européennes autorisent une procédure de dédouanement des aéronefs en dehors des aérodromes douaniers. D’un point de vue juridique, le survol de la frontière de l’union douanière par un aéronef en provenance de Suisse est déjà considéré comme une déclaration en douane. La conséquence pratique de cette déclaration en douane dite implicite est que, premièrement, il n’est plus nécessaire de se rendre sur un aérodrome douanier après le survol de la frontière et que, deuxièmement, le dédouanement proprement dit est supprimé après l’atterrissage. De même, lors du vol de retour vers la Suisse, la déclaration de sortie de l’union douanière est effectuée par le seul fait du survol de la frontière.
La procédure douanière simplifiée est toutefois soumise à des limites claires
Même si ce type de déclaration en douane semble extrêmement simple et pratique, il existe des limites claires. Seules les personnes qui entrent dans l’union douanière à bord d’un aéronef qu’elles souhaitent ensuite réexporter peuvent bénéficier de ce type de dédouanement. En outre, aucune marchandise devant être dédouanée ne peut être transportée. Ainsi, lors de l’entrée dans l’union douanière – comme pour l’entrée en Suisse – des limites de quantité et de valeur doivent être respectées, par exemple en ce qui concerne l’alcool ou les produits du tabac. Il est également interdit d’emporter des marchandises interdites ou soumises à des restrictions, telles que des armes ou des substances dangereuses. Enfin, il convient de se renseigner soigneusement sur les conséquences douanières d’une réparation effectuée à l’étranger. En résumé, la procédure douanière simplifiée profite surtout à ceux qui entrent dans l’union douanière en provenance de Suisse, avec ou sans passagers, qui y passent une journée agréable ou des vacances reposantes et qui rentrent ensuite chez eux en Suisse.
Les spécificités nationales continuent d’exister
Jusqu’à présent, nous nous sommes contentés d’évoquer ce que les règles européennes fixent dans les grands principes. En matière de douane, les États membres de l’UE jouissent toutefois d’une certaine marge de manœuvre. En particulier, le droit européen permet aux États membres de contrôler le respect des règles douanières. Il est donc possible à tout moment qu’après l’atterrissage sur le territoire douanier européen, un douanier se présente et effectue un contrôle douanier. Les fonctionnaires peuvent également inspecter l’avion et vérifier les documents. Pour que ces contrôles soient efficaces, le droit européen laisse aux États membres la possibilité d’édicter leurs propres règles. Ainsi, l’Allemagne et l’Autriche obligent certains aérodromes à informer à l’avance les autorités douanières de l’atterrissage d’un avion en provenance de Suisse, afin que les autorités puissent se rendre sur place pour effectuer des contrôles. Les aérodromes ne peuvent toutefois s’acquitter de cette obligation que s’ils sont informés quelque temps avant l’atterrissage de l’avion en provenance de Suisse. C’est pourquoi plusieurs aérodromes mettent à la disposition des pilotes, sur leur site Internet, un formulaire d’annonce qui doit être rempli quelque temps avant l’atterrissage. L’annonce via ce site web n’est toutefois pas une déclaration en douane, même si les formulaires correspondants des aérodromes sont parfois intitulés ainsi. Il s’agit plutôt d’une information préalable destinée à l’aérodrome, afin que celui-ci puisse remplir son obligation de déclaration auprès des autorités douanières. En d’autres termes, pour chaque vol à destination de l’étranger, il convient de vérifier une nouvelle fois avec précision quelles sont les particularités nationales applicables à l’aérodrome à desservir.
La situation en Allemagne en détail
Du point de vue douanier, les aérodromes allemands sont répartis en trois catégories : premièrement, les aérodromes douaniers, deuxièmement, les aérodromes spéciaux et troisièmement, les autres aérodromes autorisés par le droit de la circulation. La douane allemande met à disposition sur son site web[2] des listes indiquant la catégorie d’un aérodrome. En effet, selon la catégorie à laquelle appartient l’aérodrome choisi, la procédure douanière est différente : les aérodromes douaniers sont ceux qui disposent d’un bureau de douane sur place. Il s’agit par exemple des aéroports de Friedrichshafen, Augsbourg ou Stuttgart. Si l’on s’y rend depuis la Suisse ou si l’on retourne en Suisse par avion, la déclaration en douane se fait obligatoirement sur place, à l’aérodrome, en passant devant le bureau de douane et en empruntant le canal vert ou rouge. Si l’on se rend sur un aérodrome douanier aux heures d’ouverture indiquées dans l’AIP, il n’est régulièrement pas nécessaire de s’annoncer au bureau de douane avant le vol pour l’informer du vol. Malheureusement, il n’existe pas de procédure standardisée pour l’ensemble de l’Allemagne. En effet, alors que les bureaux de douane des aérodromes d’Augsbourg, de Friedrichshafen ou de Stuttgart n’ont pas besoin d’information préalable par e-mail ou par téléphone, le bureau de douane de l’aérodrome de Memmingen souhaite que le vol transfrontalier soit annoncé via le formulaire mis à disposition sur le site web de l’aérodrome. Lors de l’utilisation d’un aérodrome douanier en Allemagne, il est donc indispensable de se renseigner au préalable pour savoir si le bureau de douane local a besoin d’une annonce du vol ou non.
[1] Voir: https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/infos-pour-particuliers/declarer-des-marchandises/importation-en-suisse/vols-transfrontaliers.html
[2] La liste des aérodromes douaniers peut être trouvée sous:
La liste des terrains d’atterrissage spéciaux et des autres aérodromes autorisés par la loi sur la circulation aérienne sous :
