Droit aérien : interdire ce qui est interdit?
Avec l’interpellation 22.4080, le président de l’AéCS et conseiller national Mathias Jauslin soulève la question de savoir pourquoi le Conseil fédéral veut interdire les vols commerciaux de passagers avec des avions historiques, alors que ceux-ci sont de toute façon déjà interdits par le droit européen. Il s’interroge en outre sur le bien-fondé de telles mesures.
Le Conseil fédéral saisit l’occasion du crash du JU-52 pour réviser l’ordonnance sur l’aviation (OSAv) et y interdire les vols commerciaux avec des aéronefs historiques.
Les vols commerciaux avec des aéronefs historiques sont interdits depuis longtemps par les prescriptions de l’UE, qui sont également contraignantes pour la Suisse. Le droit de l’UE n’autorise pas d’exceptions et la Suisse ne dispose pas non plus des bases juridiques permettant d’autoriser des vols commerciaux avec des aéronefs historiques sur la base du droit national.
En outre, dans l’espace aérien suisse, les aéronefs historiques ne pourront désormais transporter que 9 personnes au maximum (3 équipages, 6 PAX). La Suisse reprend ainsi une réglementation en vigueur en Europe, uniquement en France.
En outre, les pilotes d’aéronefs de la catégorie spéciale doivent désormais informer oralement leurs passagers « des particularités de l’autorisation ». Selon l’OFAC, il suffit pour cela de déclarer que l’aéronef ne correspond pas à l’état actuel de la technique et qu’il présente « un standard de sécurité réduit par rapport aux aéronefs modernes ». Toutefois, il faut déjà aujourd’hui indiquer la sous-catégorie correspondante à proximité de l’embarquement au moyen d’une inscription bien visible et apposer dans l’aéronef « un panneau bien visible pour tous les occupants et portant des inscriptions permanentes » indiquant que l’aéronef ne répond que partiellement aux normes internationales.
A-t-on déterminé, en amont de la révision, combien d’accidents se sont produits en Suisse au cours des dix dernières années avec des aéronefs de la catégorie spéciale ? Dans combien de cas l’affectation à la catégorie spéciale a-t-elle été reconnue comme cause de l’accident?
Le Conseil fédéral était-il au courant de l’interdiction des vols commerciaux avec des aéronefs historiques dans toute l’UE, ou quel est l’objectif d’une interdiction supplémentaire dans l’ordonnance sur l’aviation ?
Comment explique-t-il que l’exploitation d’aéronefs de la catégorie spéciale n’est sûre qu’avec 9 personnes au maximum, indépendamment de leur capacité en passagers, ou que la sécurité aérienne augmente lorsque moins de passagers sont transportés dans un avion?
Comment le Conseil fédéral a-t-il évalué le fait que de nombreux aéronefs de la catégorie spéciale, par exemple Ecolight, sont nettement plus modernes que ceux de la catégorie normale?
Sur la base de quels incidents concrets le Conseil fédéral est-il parvenu à la conclusion que les passagers ne comprennent pas les inscriptions dans un avion?
